Appel du syndicat de la magistrature contre les peines-plancher

APPEL A SIGNATURES du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
Syndicat.magistrature@wanadoo.fr
www.syndicat-magistrature.org
12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS
tél 01 48 05 47 88 - fax 01 47 00 16 05

La délinquance ça n’arrive pas qu’aux autres

Les “peines-plancher” sont des peines automatiques et obligatoires. Les députés et les sénateurs votent la loi au sein du Parlement. Un projet de loi va leur être soumis dès cet été visant officiellement à “renforcer la lutte contre la récidive” (= fait de commettre une nouvelle infraction dans les cinq ans du prononcé d’une condamnation pour une première infraction), qui en réalité limite fortement la prise en compte de la personnalité de l’auteur (mineurs de 16 à 18 ans comme majeurs) d’une infraction (crime comme délit) et du contexte dans lequel elle a été commise en obligeant le juge à prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée obligatoire minimale, sauf à ce qu’il s’explique “spécialement” sur les motifs du prononcé d’une peine différente, ce dont il faudra le convaincre.

Nous sommes tous concernés,

car nous pouvons tous commettre une infraction.

Exemples :
- actuellement, votre fille en crise d’adolescence a volé des produits de maquillage dans un
grand magasin ÷ peine prononcée : 2 mois d’emprisonnement avec sursis - malgré vos
remontrances, elle recommence 6 mois plus tard en volant 1 CD ÷ peine dite “plancher” c’est-à dire d’emprisonnement minimal obligatoire = 1 an (article 2.1° projet de loi)
- après une soirée avec des amis, un chef d’entreprise a percuté un cycliste et l’a gravement
blessé : peine : 12 mois avec sursis - malheureusement, un accident du travail survient sous sa responsabilité dans son usine 4 ans plus tard du fait de la rupture d’un échafaudage et un ouvrier décède ÷ peine dite “plancher” c’est-à-dire d’emprisonnement minimal obligatoire = 2 ans (article 2.2° projet de loi)
- votre fils mineur est arrêté par la police pour avoir un soir fait un feu de joie dans un poubelle , condamnation : 300 € d’amende ; il est de nouveau arrêté 2 ans plus tard pour avoir offert un joint qu’il cachait dans son paquet de cigarettes ÷ peine dite “plancher” c’est-à-dire d’emprisonnement minimal obligatoire = 4 ans (article 2.4° projet de loi).

LES AUTEURS DE CES DELITS DOIVENT EN REPONDRE DEVANT LA JUSTICE QUI LES CONDAMNERA MAIS LEUR EXISTENCE NE PEUT ÊTRE DETRUITE PAR DES ANNÉES DE PRISON POUR LA SEULE RAISON QU’ILS ONT DÉRAPÉ DEUX FOIS DANS LEUR VIE !

La mise à l’écart systématique et aveugle de ces personnes ne nous protégera pas : elle augmentera le risque de leur marginalisation et sera dangereuse pour la Société.

REAGISSONS, NOS LIBERTES PUBLIQUES SONT MENACÉES !

Signer l’appel : envoi par mail ou courrier au syndicat de la magistrature (voir adresse en chapeau), pour envoi a parlement français.