Compte rendu de la session des 2,3 et 4 decembre 2009 du Conseil Regional Rhône-Alpes, par Myriam Combet

Assemblée plénière du Conseil régional
2, 3 et 4 décembre 2009

par Myriam Combet, conseillère régionale du NPA

Il s’agissait de la dernière session avant les élections régionales des 14 et 21 mars prochains.

Principaux dossiers à l’ordre du jour :

BUDGET 2010

Montant du budget : 2,442 milliards d’Euros.

Recettes :

Pas de hausse des impôts mais maintien de la TIPP régionale (fiscalité indirecte) dont Queyranne reconnaît qu’elle rapporte peu. C’est un nouvel impôt, socialement injuste, mis en place par les régions pour compenser l’insuffisance de transferts de moyens de l’Etat…
Dotation de l’Etat en faible progression.
Queyranne s’est plaint de la suppression et du remplacement de la Taxe Professionnelle, mais lui-même, il y a quelques mois, a décidé d’exonérer de TP les entreprises innovantes.

Dépenses :

Les principaux postes de dépenses :

621 millions d’Euros pour les lycées et les universités
482 millions d’Euros pour la formation professionnelle, l’apprentissage et les formations sanitaires et sociales.
560 millions d’Euros pour les TER.

Apprentissage :

budget de près de 200 millions d’Euros, notamment pour les employeurs d’apprentis.

Lycées :

dotation globalement en hausse de 5,5 %. La région a investi dans la réhabilitation et la construction de lycées (éco-construction). Mais la dotation aurait pu être plus fortement revalorisée, en particulier eu égard aux exigences de la région vis-à-vis des lycées (qualité des repas, introduction du bio etc…). Par ailleurs, la région n’a pas hésité cette année à déléguer la gestion de la restauration à Scolarest dans plusieurs lycées. Par ailleurs, elle continue de financer les lycées privés (crédits de fonctionnement et d’investissement), sachant que les crédits d’investissement ne sont en aucun cas une obligation pour les régions (15 millions d’Euros).


Enseignement supérieur :

Crédits en faveur de la rénovation des campus, du logement étudiant, donc utiles socialement, mais il faut souligner que l’essentiel des crédits affectés au soutien à l’université et à la recherche constitue en réalité des subventions aux entreprises privées, en particulier par le financement des pôles de compétitivité (qui associent grandes entreprises et institutions publiques de recherche), par la politique dite de valorisation de la recherche, autrement dit de création d’entreprises par des chercheurs ou par le soutien direct à des programmes de recherche privés ou destinés à soutenir des entreprises privées.

Les transports (1/4 du budget de la Région)

Investissements importants, qui ont permis d’améliorer le service rendu aux usagers, même si, sur ce dossier des transports, il faut souligner le sous-investissement de RFF qui contraint les régions à mettre la main à la poche pour des investissements qui logiquement ne relèvent pas de leurs compétences.

Action économique :

Déclinaison de la politique de relance de Sarkozy. Plan de relance de la région : 720 millions dirigés vers les entreprises. CGPME et MEDEF très satisfaits des mesures décidées par la région… (Ex : 7 millions d’Euros versés par la région au groupe Pierre et Vacances, côté en bourse, entrée dans le capital d’une société anonyme comme Euronews, financement de centre de recherche en partenariat avec STM et IBM qui licencient…)
Plus globalement, logique de compétitivité des entreprises, fuite en avant dans la concurrence, idéologie de la guerre économique, sans considération pour l’environnement ou les conditions de travail.

Services généraux :

Beaucoup d’emplois précaires à la région, externalisation de services, pb des régimes indemnitaires très inégalitaires qui conduisent à des écarts de salaires très importants entre agents de même catégorie.
+
Réceptions somptuaires, budget énorme de la communication etc…

Bref, on est loin d’une gauche de combat...

J’ai déposé trois amendements  :

1 sur la gratuité des livres scolaires (seul le groupe PGA a voté pour, le reste des groupes a voté contre, abstention de l’UMP)

1 sur la gratuité des transports régionaux pour les personnes privées d’emploi et précaires (PC et PGA ont voté pour, le reste des groupes contre).

1 pour demander l’alignement du régime indemnitaire des personnels TOS des lycées avec celui des personnels du siège de la région. (il y a actuellement des écarts de salaire de plus de 200 Euros par mois, en défaveur des TOS). J’ai été la seule à le voter.

Votes sur le budget :

PS, PCF, Parti de Gauche, Verts, PRG ont voté pour
Le MODEM s’est abstenu.
Le FN n’a pas pris part au vote.
L’UMP et le groupe du centre ont voté contre. Ainsi que moi-même.

Soutien à la filière photovoltaïque en Rhône-Alpes

Dans le cadre de la politique régionale en faveur des énergies renouvelables :

25 millions d’Euros pour l’Institut du Solaire, avec engagement de créer plusieurs centaines d’emplois, à respecter l’environnement et à dvper des produits recyclables.

10 millions pour Adixen (filiale d’Alcatel) et Solsia

J’ai vote pour l’INES, mais contre les 10 millions d’Euros à Adixen et Solsia.

Renouvellement du parc TER

Achat de 40 nouvelles rames. 14 000 places supplémentaires.
Coût : 350 millions d’Euros.

Rapport adopté par tous les groupes sauf le FN.

Création d’un service public régional de formation continue

Objectif : « mettre en place les conditions d’accès à un premier niveau de qualif. ouvrant sur l’emploi durable et l’exercice du droit à la formation tout au long de la vie ».

Les activités SPRF sont qualifiées de Service d’Intérêt Economique Général (on est donc loin du SP…).
création de lieux d’accueil et d’information sur les emplois et les formations ;
offre de formation et de VAE etc

Voté par tous les groupes de gauche + Modem.

Je me suis abstenue sur ce rapport car il ne s’agit pas là d’un véritable service public puisque la délibération valide le logique libérale de marché, de mise en concurrence des organismes de formation, d’employabilité et d’adaptation, non compatible avec ce que devrait être un véritable service public de formation.